2. RESTRICTION D‘UTILISATION:
La Sarl ACE Commerce et Développement ne se porte en au-
cun cas garante des dommages supplémentaires, subsidiaires
ou consécutifs comme par exemple les pertes de bénéfice et
privations de jouissance résultant de la vente, de la fabrication
ou de l’exploitation des produits vendus aux termes de la
présente restriction de garantie, indépendamment du fait que
ces droits proviennent de contrats, de négligence ou d‘autres
actions fautives.
Indépendamment de sa version et dénomination, le produit
auquel est jointe la présente reconnaissance de garantie
et responsabilité ne peut pas, en particulier, être mis à
contribution de manière juridiquement obligatoire pour établir
l‘aptitude d‘une personne à conduire un véhicule ou à réaliser
un acte qui sous l‘effet de l‘alcool aboutit à une menace de
danger pour soi-même ou autrui.
Les conditions préalables contraignantes de cette garantie
sont: la vérification soigneuse, au moment de la réception, des
dommages subis par tous les produits, un calibrage approprié
à l‘utilisation courante de l‘acquéreur et la jouissance conforme
aux dispositions, la remise en état et l‘entretien conformément
aux instructions de la littérature du produit livré par la Sarl
ACE Commerce et Développement. Les travaux de remise
en état ou d‘entretien par un personnel non qualifié ainsi que
l‘utilisation de consommables ou de pièces de rechange non
validés entraînent, de même manière, la cessation de la garan-
tie. Comme pour tous les produits techniquement sophistiqués,
la condition préalable fondamentale et contraignante de la
garantie de la Sarl ACE Commerce et Développement est que
tous les utilisateurs de ces produits soient familiarisés avec
l‘utilisation, les capacités et les limitations du produit, telles
qu’elles sont décrites dans la littérature relative au produit.
3. RESTRICTION DE CONSULTATION:
Sous sa seule responsabilité l‘acquéreur confirme qu‘il a vérifié
l‘utilisation et la qualification envisagées pour tout usage prévu
des marchandises achetées. Il est expressément stipulé entre
les contractants que tout conseil technique ou autre donnés
par la Sarl ACE Commerce et Développement relativement
à la jouissance des marchandises ou des prestations de
service ont été fournis gratuitement et au risque exclusif de
l‘acquéreur. Aucune espèce d‘engagement ou de responsabili-
té ne résulte donc des recommandations ou de leurs résultats
pour la Sarl ACE Commerce et Développement.
