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Déclaration de conformité au contrôle des exportations
L’exportation, la réexportation ou le transfert de l’aéronef, de
sa caméra thermique embarquée et des produits, accessoires,
technologies et logiciels correspondants (ci-après dénommés
« produits relatifs à l’aéronef ») doivent être conformes aux
lois et réglementations applicables en matière de contrôle des
exportations et de sanctions économiques en Chine, les États-Unis,
au sein de l’Union européenne et dans d’autres pays et régions.
Vous devez respecter les lois et règlements applicables en matière
de contrôle des exportations et de sanctions économiques, ce que
vous confirmez et reconnaissez par la présente :
•
Vous n’appartenez pas à un utilisateur final militaire tel que
les forces armées nationales (par exemple, l’armée de terre,
la marine, l’armée de l’air, la garde côtière), la garde nationale,
la police nationale ou une organisation gouvernementale de
renseignement et de surveillance, ou une entité destinée à
soutenir une utilisation finale militaire.
•
Vous n’exporterez ni ne réexporterez, ni ne transférerez à
l’intérieur d’un pays, en violation des lois et règlements relatifs
au contrôle des exportations, aucun produit appartenant à Autel
vers des zones sous d’embargo par des pays et des régions tels
que la Chine, les États-Unis, l’Union européenne, etc.
•
Vous n’exporterez, ni ne réexporterez ou ne transférerez à
l’intérieur d’un pays, en violation des lois et règlements relatifs
au contrôle des exportations, aucun produit lié à Autel à des
utilisateurs finaux interdits par les lois et réglementations
applicables en matière de contrôle des exportations et de
sanctions économiques dans des pays et régions tels que la
Chine, les États-Unis, l’Union européenne. Les utilisateurs finaux
comprennent, sans s’y limiter, les personnes, sociétés ou autres
organisations figurant sur la liste des entités non fiables du
ministère chinois du commerce, sur la liste des ressortissants
spécialement désignés (SDN) département du Trésor des États-
Unis, sur la liste des personnes refusées (DPL) ou sur la liste des
entités du ministère américain du commerce, sur la liste des
utilisateurs finaux militaires (MEU) ou sur la liste non vérifiée
(UVL).
