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LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉQUENTIELS, L'EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-DESSUS
PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.
8. DROITS D'USAGE LIMITÉS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. En tant qu'institution
gouvernementale, vous reconnaissez que le Produit a été développé à nos frais et que le composant du logiciel qui vous
est fourni est soumis à des DROITS D'USAGE LIMITÉS. L'utilisation, la duplication, la reproduction ou la
divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions énoncées dans le sous-paragraphe (c)(1)(ii) de la clause
Rights in Technical Data et de la clause Computer Software de la réglementation DFARS 252.227-7013, ainsi que
dans (c)(1) et (2) de la clause Commerciale Computer Software -- Restricted Rights de la réglementation FAR 52.227-
19, l'entrepreneur étant Cakewalk, Inc.
9. RÉSILIATION. Cet Accord de Licence prendra fin immédiatement en cas de violation de l'une de ses conditions.
Suite à la résiliation, vous devrez retourner à Cakewalk ou bien détruire toutes les copies du Produit couvertes par cet
Accord de Licence dans les plus brefs délais.
10. DIVERS.
10.1. Loi applicable. L'interprétation des conditions de cette Licence doit être en accord avec le droit substantiel des
États-Unis et/ou du Commonwealth de Massachusetts, U.S.A.
10.2. Aucune renonciation. Le manquement de l'une ou l'autre des parties à appliquer tout droit accordé dans cette
licence ou à entreprendre toute action contre l'autre partie dans le cas d'une quelconque rupture de contrat à venir, ne
doit pas être considéré par cette partie comme une renonciation à une application des droits ou actions ultérieures dans
le cas de futures ruptures de contrat.
10.3. Frais judiciaires. Pour toute action menée, par l'une ou l'autre des parties de cette Licence, concernant le contenu
de cette dernière, la partie gagnante, en plus de toute autre compensation accordée, est en droit de se faire rembourser
raisonnablement le montant des honoraires d'avocat et les dépenses dues au procès.
10.4. Conditions inapplicables. Si l'une des conditions de cette licence était jugée nulle et non avenue par quelque cour
de juridiction compétente, une telle déclaration ne pourrait avoir aucun effet sur les autres conditions mentionnées
dans ce contrat.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET COMPRIS CET ACCORD DE LICENCE, ET
ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CLAUSES ET CONDITIONS. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE LA
DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCORD DE LICENCE ENTRE VOUS ET CAKEWALK
SUPPLANTE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), ET TOUTE AUTRE
COMMUNICATION CONCERNANT LE CONTENU DE CETTE LICENCE ENTRE VOUS ET CAKEWALK.
