top page (when book flips open)
bound edge
46
Indépendamment de la garantie ainsi consentie par Clarisonic, cette dernière reste tenue des défauts
de conformité du Produit et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649
du Code civil.
2.1) Garantie légale et garantie des vices rédhibitoires
Cette garantie est régie par les dispositions suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
> correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
> présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
Summary of Contents for smart profile
Page 2: ......
Page 115: ...112 ...
