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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de vos
droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à
compter de sa date d’achat. La durée de garantie
débute à la date d’achat. Veuillez conserver le ticket
de caisse original. Il fera office de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de ce
produit, nous assurons à notre discrétion la répara-
tion ou le remplacement du produit sans frais sup-
plémentaires. La garantie prend fin si le produit est
endommagé suite à une utilisation inappropriée ou
à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication.
Cette garantie ne s’étend ni aux pièces du produit
soumises à une usure normale (p. ex. des piles) et
qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d’usure, ni aux dommages sur
des composants fragiles, comme des interrupteurs,
des batteries ou des éléments fabriqués en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la procé-
dure de garantie, veuillez respecter les indications
suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (par ex. IAN 123456_7890) à titre de
preuve d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué sur la
plaque d’identification, gravé sur la page de titre de
votre manuel (en bas à gauche) ou sur un autocollant
apposé sur la face arrière ou inférieure du produit.
