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savoir s’ils sont dus à une violation de l’obligation de garan-
tie, à des actes légaux ou illégaux, à des actes de bonne foi
ainsi qu’à d’autres actes.
Dans le cas où, dans certains pays, la limite d‘une garantie
légale ainsi que l‘exclusion ou la limite des dommages liés
ou consécutifs n‘est pas autorisée, il pourrait arriver que
les limites et exclusions citées ci-dessus ne s‘appliquent
pas à tous les acquéreurs. Si une clause quelconque de ces
conditions de garantie était déclarée non valable ou non
applicable par un tribunal compétent, la validité ou le carac-
tère obligatoire de toute autre clause de ces conditions de
garantie n‘en serait pas affectés.
13. Déclaration de conformité CE
La déclaration de conformité CE ainsi que le certificat sont
fournis dans l‘emballage sous forme d‘un document séparé.
Tenir également compte de la remarque à la fin du som-
maire.
