Seite
14/14
Déclaration du fabricant Graupner GmbH & Co. KG
Contenu de la déclaration du fabricant
Lorsqu’un article que nous distribuons dans la République Fédérale d’Allemagne acquis par un
consommateur (§ 13 BGB) présente un défaut de matière ou de fabrication, nous la Firme Graupner
GmbH & Co. KG, Kirchheim Teck, prenons en charge la suppression du défaut de l’article dans les
conditions ci après.
Le consommateur ne peut pas valider le droit de déclaration du fabricant lorsque le défaut de l’article
provient d’une usure naturelle, d’une utilisation dans des conditions de compétition, d’une mauvaise
utilisation (incluant le montage) ou d’influences extérieures.
Cette déclaration du fabricant laisse inchangés le droit et les réclamations légales ou contractuelles du
consommateur provenant du contrat d’achat vis à vis de son vendeur (le détaillant).
Etendue de la garantie
En cas de garantie, nous faisons le choix de réparer ou d’échanger la marchandise défectueuse.
Toutes autres réclamations, particulièrement sur le remboursement des coûts engendrés par le défaut
(par ex. coûts de montage/démontage) et la compensation de dommages provoqués en conséquence
– même autorisés légalement – sont exclues. Les réclamations provenant des réglementations légales,
en particulier selon la loi de la responsabilité du fabricant, ne seront pas ici abordées.
Droit à la garantie
L’acheteur peut faire valoir le droit à la garantie en joignant le bon d’achat original (par exemple
facture, ticket de caisse, bon de livraison) et cette carte de garantie. Il doit en outre retourner la
marchandise défectueuse à ses frais à l’adresse suivante :
GRAUPNER Service France
86 rue St Antoine
F-57601 Forbach-Oeting
L’acheteur doit indiquer concrètement le défaut de matière ou de fabrication ou le symptôme du défaut
pour permettre l’examen de notre devoir de garantie.
Le transport du produit de chez le consommateur à chez nous, tout comme le transport du retour se
font aux risques et périls du consommateur.
Durée de validité
Cette déclaration est seulement valable pour la période accordée aux réclamations provenant de cette
déclaration. Le délai de réclamation est de 24 mois à partir de la date de l’achat du produit par le
consommateur chez un commerçant en République Fédérale d’Allemagne (date d’achat). Si les
défauts sont signalés après le délai de réclamation autorisé ou bien si les preuves ou les documents
pour faire valoir les défauts selon cette déclaration sont présentés après le délai de réclamation,
l’acheteur n’a aucun droit de réclamation ou requêtes en provenance de cette déclaration.
Prescription
Tant que nous ne reconnaissons pas la réclamation à faire valoir dans la période de réclamation
accordée dans le cadre de cette déclaration, l’ensemble des réclamations de cette déclaration sont
prescrites pendant 6 mois à partir de leur validation, cependant pas avant la fin du délai de
réclamation.
Droit applicable
Dans le cadre de cette déclaration et des réclamations, des droits et devoirs, qui en résultent, seul et
uniquement le Droit matériel allemand s’applique, sans possibilité d’utiliser les normes du Droit privé
international et celles de la Commission du Droit de vente des Nations Unies.
Summary of Contents for 6455
Page 24: ...Page 11 14 ...
