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FRANÇAIS

2) s'il présente les caractéristiques convenues d'un commun accord par les parties

ou s'il est adapté à toute utilisation spéciale prévue par l'acheteur, qui est connue du

vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation français

L'action résultant du manque de conformité expire deux ans après la livraison des

marchandises.

Article L. 217-16 du Code de la consommation français

Pendant la période d'effet de la garantie commerciale offerte à un acheteur au moment

de l'acquisition ou de la réparation d'un bien tangible, si l'acheteur exige du vendeur

une réparation couverte par la garantie, toute période de sept jours ou plus pendant

laquelle les marchandises sont hors service pour réparation est ajoutée à la durée

restante de la garantie. Cette période s'étend à partir de la demande d'intervention

faite par l'acheteur ou à partir de la date à laquelle ledit produit est mis à disposition

pour réparation, si cette date est postérieure à la demande d'intervention.

• il correspond à la description donnée par le vendeur et a les qualités que ce vendeur

a présentées à l'acheteur au moyen d'un échantillon ou d'un modèle ; et

• s'il présente les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre

compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son

représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage ; ou

Article L. 217-4 du Code de la consommation français

Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est tenu responsable du

manque de conformité existant au moment de la livraison. Le vendeur est également

tenu responsable du manque de conformité résultant de l’emballage, des instructions

de montage ou de l’installation lorsque cette installation est la responsabilité du

vendeur en vertu du contrat ou a été effectuée sous la supervision du vendeur.

Article L. 217-5 du Code de la consommation français

Le produit est réputé conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'utilisation généralement attendue d'un produit similaire et, le cas

échéant :

Lorsqu'il agit pour des raisons de garantie légale de conformité,

le consommateur :

- bénéficie d'une période de deux ans à compter de la livraison du produit dans

lequel agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve
des conditions relatives aux coûts prévus par l'article L. 217-9 du Code de la
consommation français ;
- est exonéré d'avoir à prouver le manque de conformité du produit pendant les
deux années suivant sa livraison (et pendant six mois après la livraison du produit,
pour les marchandises d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement offerte.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le consommateur peut décider
d'appliquer la garantie légale pour les défauts cachés au sens de l'article 1641 du
Code civil français. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre l'annulation
de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du
Code civil français.

CONDITIONS DE KITCHENAID GARANTIE

(« GARANTIE »)

3) POUR LA FRANCE UNIQUEMENT:

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03-09-2020 11:42:46