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Les garanties statutaires de conformité et des
vices cachés
Cette information complète les informations contenues dans le « Chapitre 2 –
Dispositions nationales particulières » de la Garantie Limitée Lenovo
(L505-0010-02).
France
Autres Droits
En sus des droits consentis au titre de la garantie commerciale de Lenovo,
vous pouvez en votre qualité de consommateur, mettre en œuvre la garantie
légale de conformité (articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation) et
la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Ces deux garanties doivent être invoquées
contre le professionnel qui vous a
vendu le produit en question
.
Si vous décidez d'invoquer la garantie légale de conformité :
•
Il vous faut lle faire endéans les deux ans à compter de la délivrance du
produit ;
•
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit,
sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du Code de la
consommation ; et
•
Il appartiendra au professionnel de démontrer que les conditions
d'applicabilité de cette garantie ne sont pas réunies pendant les 6 mois
suivant la délivrance du produit pour se dégager de son obligation de
garantie. Pour les produits vendus à partir du 18 mars 2016, ce délai est
porté à 24 mois.
Si vous décidez d'agir en garantie contre les vices cachés, il vous faut le faire
endéans les deux ans suivant la découverte du vice. Au cas où les conditions
d'applicabilité de cette garantie sont réunies, vous pourrez, au choix, choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix d'achat.
