Livarno Living 317530, Assembly Instructions Manual

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Article L217-16 du Code de la  

consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, 
pendant le cours de la garantie commerciale qui 
lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la 
réparation d‘un bien meuble, une remise en état 
couverte par la garantie, toute période d‘immo-
bilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à 
la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande 
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à 
disposition pour réparation du bien en cause, 
si cette mise à disposition est postérieure à la 
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale 
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de 
conformité du bien et des vices rédhibitoires 
dans les conditions prévues aux articles L217-4 
à L217-13 du Code de la consommation et aux 
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la  

consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et 
répond des défauts de conformité existant lors 
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité 
résultant de l‘emballage, des instructions de 
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a 
été mise à sa charge par le contrat ou a été 
réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la  

consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement 
attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• s‘il correspond à la description donnée par le 

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;

• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut 

légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le 
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies 
d‘un commun accord par les parties ou être 
propre à tout usage spécial recherché par 
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur 
et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la  

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se 
prescrit par deux ans à compter de la délivrance 
du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des  
défauts cachés de la chose vendue qui la 
rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, 
ou qui diminuent tellement cet usage que 
l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait 
donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être 
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux 
ans à compter de la découverte du vice. 
Les pièces détachées indispensables à l’utili-
sation du produit sont disponibles pendant la 
durée de la garantie du produit.
IAN : 317530

Service Suisse

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0842 665566 (0,08 CHF/Min.,  

mobile max. 0,40 CHF/Min.)

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