Magnusson IM0301, Manual

13

Garantie commerciale

Chez Magnusson, nous veillons tout particulièrement à sélectionner des matériaux de haute qualité et à utiliser des techniques de 

fabrication qui nous permettent de créer des gammes de produits à la fois design et durables. Pour cette raison, nous offrons une 

garantie de 5 ans contre les défauts de fabrication de notre article, Niveau laser automatique.
Cet article est garanti pendant 5 ans à compter de la date d’achat, en cas d’achat en magasin, ou de la date de livraison, en cas 

d’achat sur Internet, pour une utilisation domestique normale (non commerciale, ni professionnelle). Toute réclamation dans le cadre 

de cette garantie se fera sur présentation du ticket de caisse ou de la facture d’achat. Veuillez conserver votre preuve d’achat dans 

un lieu sûr.
La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements matériels à condition que l’article, Niveau laser automatique, ait été utilisé 

conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et qu’il ait été installé, nettoyé et entretenu conformément aux règles standard 

et avec les informations présentes ci-dessus et dans le manuel d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas les défauts et dommages 

causés par l’usure normale de l’article, Niveau laser automatique ni les dommages pouvant résulter d’une utilisation non conforme, 

aux pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre en aucun cas les coûts auxiliaires (transport, main d’oeuvre) ni les dommages 

directs et indirects.
Si l’article Niveau laser automatique est défectueux au cours de la période de garantie, nous nous réservons le droit, à notre 

discrétion, de remplacer l’article Niveau laser automatique défectueux par un produit de qualité et de fonctionnalité équivalentes ou 

d’effectuer un remboursement.
La garantie ne s’applique qu’au pays dans lequel l’achat ou la livraison a été effectué(e) et n’est pas transférable à d’autres pays. 

La garantie n’est pas transférable à une autre personne ou à un autre produit. Cette garantie est soumise à la législation locale 

applicable. Cette garantie s’ajoute à vos droits statutaires concernant les biens de consommation défectueux, sans les affecter.

l’article, Niveau laser automatique.
[Le distributeur auprès duquel vous avez acheté l’article, Niveau laser automatique, répond de tout défaut de conformité ou vice 

caché de l’article, Niveau laser automatique, conformément aux clauses suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque 

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme 

d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par 

le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou 

de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours 

vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en 

cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la 

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les 

avait connus.
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte 

du vice.