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Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
avait connus.
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.]
Recyclage et mise au rebut
Protection de l’environnement :
magasin local.
Le produit est conforme aux directives
européennes en vigueur et une procédure
d'évaluation de la conformité à ces directives a
été effectuée.
être éliminés avec les déchets ménagers. Les
mettre à recycler dans des lieux appropriés ou
de votre magasin pour connaître les conseils
de recyclage.
yyWxx
Code de date de fabrication ; année de
SAAM10589 Laser Measuring tool IM/SM (IMn23) A5 v5 R.indd 13
31/07/2017 13:24
Ce produit est conforme aux exigences de
conformité des règlements ou directives
européennes applicables.
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