30
FR
à d‘autres facteurs non attribuables à Medela. La présente garantie ne couvre pas non plus
les dommages physiques ou les dysfonctionnements du produit découlant de son utilisation
conjointe avec un quelconque équipement auxiliaire ou périphérique si Medela ne conclut pas à
un dysfonctionnement du produit même.
Limitation de la responsabilité.
Medela décline également toute responsabilité, que
celle-ci soit liée à un contrat ou à un délit (négligence incluse), pour tout dommage direct,
indirect, spécial, consécutif ou punitif, pour tout coût résultant de la livraison de produits de
remplacement au client, ou pour toute perte de revenus ou de profits, perte d‘activité, perte
d‘informations ou de données ou d‘autres informations ou pertes financières résultant ou
découlant de la vente, de l‘entretien, de l‘utilisation, de la performance, d‘une panne, d‘une
interruption du produit, même dans le cas où Medela ou ses revendeurs auraient été informés
de la survenance possible de tels dommages. Cette limitation de responsabilité en cas de
dommages ne saurait être affectée dans l‘hypothèse où la solution retenue s‘avérerait privée de
son objectif essentiel.
Clause de non-responsabilité.
Si un tribunal n‘accepte pas l‘entière exclusion ou la limitation
des garanties tacites ou de la responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs observés
sur certains produits livrés à des consommateurs, ou la limitation de la responsabilité pour
dommages corporels, ces garanties tacites et responsabilités s‘étendront seulement sur la
période de validité de la déclaration de garantie expresse applicable.
Loi applicable et tribunaux compétents.
Cette garantie limitée est régie par le droit de l‘État
de Suisse, sans égard aux principes régissant les conflits de loi ni à la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les tribunaux
du siège social de Medela, Baar (Suisse), seront compétents. Medela pourra également, à sa
discrétion, introduire une action en justice auprès des tribunaux compétents à l‘endroit du siège
social ou du domicile du client. Par le biais de cette garantie limitée, Medela confère au client
des droits juridiques spécifiques qui ne contreviennent en rien aux droits des consommateurs.
VII
Garantie
Summary of Contents for B-Well
Page 202: ...202 Notes ...
