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BE
forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qua
-
lités qu‘un acheteur
peut légitimement
attendre eu égard
aux déclarations pu
-
bliques faites par le
vendeur, par le pro
-
ducteur ou par son
représentant, notam
-
ment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les
caractéristiques définies
d‘un commun accord
par les parties ou être
propre à tout usage
spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la
connaissance du ven-
deur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-16
du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de la
garantie commerciale
qui lui a été consentie
lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un
bien meuble, une remise
en état couverte par la
garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de
la garantie qui restait
à courir. Cette période
court à compter de la de
-
mande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise
à disposition pour répa
-
ration du bien en cause,
si cette mise à disposition
est postérieure à la de
-
mande d‘intervention.
