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PSBSAP 20-Li B3

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Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instruc-
tions de montage ou de l‘installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

–

s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;

–

s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques déﬁnies

d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.

La période de garantie ne s’applique pas
dans les cas suivants

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usure normale de la capacité de l’accu

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utilisation commerciale du produit

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détérioration ou modiﬁcation du produit par
le client

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non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d’utilisation

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dommages causés par des événements
élémentaires

Procédure en cas de garantie

Aﬁn de garantir un traitement rapide de votre
demande, veuillez suivre les indications suivantes :

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Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence
article (IAN) 391011_2201 en tant que justiﬁ-
catif de votre achat.

■

Vous trouverez la référence sur la plaque signa-
létique sur le produit, une gravure sur le produit,
sur la page de garde du mode d’emploi (en
bas à gauche) ou sur l’autocollant au dos ou
sur le dessous du produit.

■

Si des erreurs de fonctionnement ou d’autres
vices venaient à apparaître, veuillez d’abord
contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par

téléphone

ou par

e-mail

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Vous pouvez ensuite retourner un produit enre-
gistré comme étant défectueux en joignant le
ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste
le vice et quand il est survenu, sans devoir
l’aﬀranchir à l’adresse de service après-vente
communiquée.

Sur www.lidl-service.com, vous
p ourrez télécharger ce mode
d’emploi et de nombreux autres
manuels, vidéos produit et logiciels
d’installation.