Parkside 336350 1910, Operation And Safety Notes

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Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité 
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions 
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code 
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 
et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la 
délivrance.

Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage 
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa 
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1°   S´il est propre à l‘usage habituellement attendu 

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

-  s‘il correspond à la description donnée par le 

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a 
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;

-  s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut 

légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le 
producteur ou par son représentant, notamment 
dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2°   Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un 

commun accord par les parties ou être propre 
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, 
porté à la connaissance du vendeur et que ce 
dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la 
consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit 
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des  
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent 
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui  
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne 

l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un 
moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans 
à compter de la découverte du vice.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation 
du produit sont disponibles pendant la durée de la 
garantie du produit. 

Le produit a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa 
livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit 
de retourner ce produit au vendeur. La présente ga-
rantie ne constitue pas une restriction de vos droits 
légaux.

Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à 
compter de sa date d’achat. La durée de garantie 
débute à la date d’achat. Veuillez conserver le ticket 
de caisse original. Il fera office de preuve d’achat.

Si un problème matériel ou de fabrication devait 
survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de ce 
produit, nous assurons à notre discrétion la répara-
tion ou le remplacement du produit sans frais sup-
plémentaires. La garantie prend fin si le produit est 
endommagé suite à une utilisation inappropriée ou 
à un entretien défaillant.

La garantie couvre les vices matériels et de fabrica-
tion. Cette garantie ne s’étend ni aux pièces du 
produit soumises à une usure normale (p. ex. des 
piles) et qui, par conséquent, peuvent être considé-
rées comme des pièces d’usure, ni aux dommages 
sur des composants fragiles, comme des interrup-
teurs, des batteries ou des éléments fabriqués en 
verre.

Faire valoir sa garantie

Pour garantir la rapidité d’exécution de la procédure 
de garantie, veuillez respecter les indications sui-
vantes :