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- s‘il correspond à la description donnée

par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle
;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur

peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques dé-

finies d‘un commun accord par les parties

ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-16 du Code de la
consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-
tion ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-12 du Code de la
consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.

Conditions de garantie

Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le jus-

tificatif d’achat (ticket de caisse) nous soient

présentés durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la manière
dont celui-ci est apparu soient explicités par
écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle pé-
riode de garantie ne débute à la date de la
réparation ou de l’échange du produit.

Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts

La durée de garantie n’est pas prolongée
par la garantie. Ce point s’applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les dom-
mages et les manques éventuellement consta-
tés dès l’achat doivent immédiatement être
signalés après le déballage. A l’expiration
du délai de garantie les réparations occa-
sionnelles sont à la charge de l’acheteur.

Volume de la garantie

L’appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s’applique aux défauts de maté-
riel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s’étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure