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Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d’une
garantie de 3 ans, valable à
compter de la date d’achat.
En cas de manques constatés
sur ce produit, vous disposez
des droits légaux contre le
vendeur du produit. Ces droits
légaux ne sont pas limités par
notre garantie présentée par la
suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des
défauts de conformité résultant
de l‘emballage, des instructions
de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat
:
1° S´il est propre à l‘usage ha-
bituellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘ache-
teur sous forme d‘échantillon
ou de modèle;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caracté-
ristiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
