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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l‘acqui-
sition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter
à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou
de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est pos-
térieure à la demande d‘inter-
vention.
Indépendamment de la garan-
tie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d’achat. Veuillez
conserver soigneusement le tic-
ket de caisse original. En effet,
ce document vous sera réclamé
comme preuve d’achat.
Si un défaut de matériel ou un
défaut de fabrication se pré-
sente au cours des trois ans sui-
vant la date d’achat de ce pro
-
duit, nous réparons gratuitement
ou remplaçons ce produit - selon
notre choix. Cette garantie sup-
pose que l’appareil défectueux
et le justificatif d’achat (ticket de
caisse) nous soient présentés du
-
rant cette période de trois ans et
que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre
garantie, le produit vous sera
