Parkside 40W PSCD 1 A1, Operation And Safety Notes

16  FR/BE

   Mise au rebut

L’emballage se compose de matières recyclables 
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries 
locales. 

b
a

 Veuillez respecter l‘identification des ma-
tériaux d‘emballage pour le tri sélectif, 
ils sont identifiés avec des abbréviations 
(a) et des chiffres (b) ayant la significa-
tion suivante : 1–7 : plastiques / 20–22 : 
papiers et cartons / 80–98 : matériaux 
composite.

 Le produit et les matériaux d’emballage 
sont recyclables, mettez-les au rebut sépa-
rément pour un meilleur traitement des 
déchets. Le logo Triman n’est valable 
qu’en France.

 Votre mairie ou votre municipalité vous 
renseigneront sur les possibilités de mise 
au rebut des produits usagés.

 Afin de contribuer à la protection de 
l’environnement, veuillez ne pas jeter 
votre produit usagé dans les ordures  
ménagères, mais éliminez-le de manière 
appropriée. Pour obtenir des renseigne-
ments concernant les points de collecte 
et leurs horaires d’ouverture, vous pouvez 
contacter votre municipalité.

   Garantie

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le 
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien 
meuble, une remise en état couverte par la garantie, 
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours 
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à 
courir. Cette période court à compter de la demande 
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si cette mise à 
disposition est postérieure à la demande d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité 
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions 
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code 
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 
et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et  
répond des défauts de conformité existant lors de 
la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage 
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa 
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1°   S´il est propre à l‘usage habituellement attendu 

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

-  s‘il correspond à la description donnée par  

le vendeur et posséder les qualités que celui-ci 
a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échan-
tillon ou de modèle ;

-  s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut 

légitimement attendre eu égard aux déclarations 
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans 
la publicité ou l‘étiquetage ;

2°   Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un 

commun accord par les parties ou être propre 
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, 
porté à la connaissance du vendeur et que ce 
dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit 
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des  
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent 
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui  
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne 
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un 
moindre prix, s‘il les avait connus.