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Garantie - France

Chère cliente, cher client,

Ce produit bénéficie d’une garantie de

3 ans, valable à compter de la date

d’achat.
En cas de manques constatés sur ce
produit, vous disposez des droits légaux
contre le vendeur du produit. Ces droits lé-
gaux ne sont pas limités par notre garantie
présentée par la suite.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- s‘il correspond à la description donnée

par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle
;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur

peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques dé-

finies d‘un commun accord par les parties

ou être propre à tout usage spécial recher

ché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-16 du Code de la

consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-
tion ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-12 du Code de la

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.

Conditions de garantie

Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le jus-

tificatif d’achat (ticket de caisse) nous soient