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FR
BE
ter de la date d’achat.
En cas de manques
constatés sur ce pro
duit, vous disposez des
droits légaux contre
le vendeur du produit.
Ces droits légaux ne
sont pas limités par
notre garantie présen
tée par la suite.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et
répond des défauts de
conformité
existant lors de la déli
vrance.
Il répond également
des défauts de confor
mité résultant de l‘em
ballage, des instruc
tions de montage ou
de l‘installation lorsque
celleci a été mise à sa
charge par le contrat
ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme
au contrat :
1° S´il est propre à
l‘usage habituellement
attendu d‘un bien
semblable et, le cas
échéant :
s‘il correspond à la
description donnée
par le vendeur et
posséder les qualités
que celuici a pré
sentées à l‘acheteur
sous forme d‘échan
tillon ou de modèle ;
s‘il présente les qua
lités qu‘un acheteur
peut légitimement
attendre eu égard
aux déclarations
Summary of Contents for PAP 20 B3
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