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Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibi-toires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
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Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement avant
sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrica-
tion. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces du
produit soumises à une usure normale et qui, par
conséquent, peuvent être considérées comme des
pièces d’usure, ni aux dommages sur des compo-
sants fragiles, comme p. ex. des interrupteurs, des
batteries et des éléments fabriqués en verre.
La garantie prend fin si le produit est endommagé
suite à une utilisation inappropriée ou à un entre-
tien défaillant. Toutes les indications fournies dans
le manuel d’utilisation doivent être scrupuleusement
respectées pour garantir une utilisation conforme
du produit. Les utilisations ou manipulations
déconseillées dans le mode d’emploi ou sujettes
à un avertissement dans ce même manuel doivent
impérativement être évitées.
Le produit est exclusivement destiné à un usage pri-
vé et non commercial. Les manipulations incorrectes
et inappropriées, l’usage de la force ainsi que les
interventions réalisées par toute autre personne que
notre centre de service après-vente agréé annulent
la garantie.
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Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d‘exécution de la procé-
dure de garantie, veuillez respecter les indications
suivantes :
Remarques sur la garantie et le service après-vente
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