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PFDFA 20-Li A1

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Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instruc-
tions de montage ou de l‘installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

–

s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;

–

s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies

d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus .

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .

La garantie ne s’applique pas dans les cas
suivants

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usure normale de la capacité de l’accu

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utilisation commerciale du produit

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détérioration ou modification du produit par
le client

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non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d’utilisation

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dommages causés par des événements
élémentaires

Procédure en cas de garantie

Afin de garantir un traitement rapide de votre
demande, veuillez suivre les indications suivantes :

■

Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence
article (IAN) 438488_2304 en tant que justifi-
catif de votre achat .

■

Vous trouverez la référence sur la plaque signa-
létique sur le produit, une gravure sur le produit,
sur la page de garde du mode d’emploi (en
bas à gauche) ou sur l’autocollant au dos ou
sur le dessous du produit .

■

Si des erreurs de fonctionnement ou d’autres
vices venaient à apparaître, veuillez d’abord
contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par

téléphone

ou par

e-mail

■

Vous pouvez ensuite retourner un produit enre-
gistré comme étant défectueux en joignant le
ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste
le vice et quand il est survenu, sans devoir
l’affranchir à l’adresse de service après-vente
communiquée .

Sur www .lidl-service .com, vous
pourrez télécharger ce mode
d’emploi et de nombreux autres
manuels, vidéos produit et logiciels
d’installation .

Grâce à ce code QR, vous arriverez directement sur
le site Lidl service après-vente (www .lidl-service .com)
et vous pourrez ouvrir votre mode d’emploi en
saisissant votre référence (IAN) 438488_2304 .