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FR/BE/CH
... / Remarques sur la garantie et le service après-vente
La présente déclaration de conformité est
établie sous la seule responsabilité du
fabricant.
L’objet de la déclaration décrit ci-dessus
satisfait aux prescriptions de la directive
2011/65/EU du Parlement et du Conseil
Européen datées du 8 juin 2011 et relatives
à la limitation de l’utilisation de certaines
substances dangereuses dans les appareils
électriques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les
normes harmonisées suivantes ont été prises
comme références :
EN IEC 60974-1:2018 + A1:2019
EN 55011:2009+A1:2010
EN 61000-3-11:2000
EN 61000-3-12:2011
EN 60974-10:2014 + A1:2015
St. Ingbert, 01/04/2021
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
• Remarques sur la garantie
et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéfi cie d’une période de garantie de
3 ans à compter de la date d’achat.
En cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux.
• Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consomma-
tion et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l‘emballage, des instructions
de montage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
Summary of Contents for PPSK 40 A1
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