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DEMANDER L’AUTORISATION POU
R LES IMAGES DES BIENS
Enregistrer et diffuser l’image d’un bien sans l’autorisation de son
propriétaire et/ou de tout tiers disposant de droits de propriété
intellectuelle sur le bien peut constituer une atteinte au droit à
l’image du bien et être susceptible d’engager votre responsabilité.
Demandez l’autorisation à son propriétaire et/ou de tout tiers
disposant de droit de propriété.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information
fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne
à bord et de leurs pièces détachées ;
Décret n° 2019-
348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information
relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Arrêté du 19 octobre 2018 rela
tif à l’enregistrement des aéronefs
civils circulant sans personne à bord ;
Décret n° 2018-
882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des
aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la
sécurité de l’usage des aéronefs télépilotés civils et ses décrets et
arrêtés d’application ;
Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de
leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
DEPUIS LE 1
er
JANVIER 2021
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la
nouvelle règlementation européenne,
avant de piloter votre drone dans l’espace aérien du ciel unique européen, vous
êtes soumis à une obligation d’enregistrement et devez apposer de manière
lisible votre numéro d’enregistrement sur le drone. Vous êtes égal
ement tenus à
minima de suivre une formation en ligne ayant débouché sur la réussite d’un
examen théorique en ligne. Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous
invitons à consulter la section drone des sites des autorités suivantes :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
https://www.easa.europa.eu/easa-and-you/civil-drones-rpas
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Réglement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du
24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables
à l
’
exploitation d
’
aéronefs sans équipage à bord.
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