PLAYTIVE JUNIOR 293408, Instructions For Use Manual

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La période de garantie n‘est pas prolongée par 
d’éventuelles réparations sous la garantie, les 
garanties implicites ou le remboursement.  
Ceci s‘applique également aux pièces rempla-
cées et réparées. Les réparations nécessaires 
sont à la charge de l’acheteur à la fin de la 
période de garantie. 

Article L217-16 du Code de la  

consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, 
pendant le cours de la garantie commerciale 
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou 
de la réparation d‘un bien meuble, une remise 
en état couverte par la garantie, toute période 
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient 
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait 
à courir. Cette période court à compter de la 
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la 
mise à disposition pour réparation du bien en 
cause, si cette mise à disposition est postérieure 
à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale 
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de 
conformité du bien et des vices rédhibitoires 
dans les conditions prévues aux articles L217-4 
à L217-13 du Code de la consommation et aux 
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la  

consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et 
répond des défauts de conformité existant lors 
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité 
résultant de l‘emballage, des instructions de 
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a 
été mise à sa charge par le contrat ou a été 
réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la  

consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement 
attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• s‘il correspond à la description donnée par le  
  vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  
  présentées à l‘acheteur sous forme  
  d‘échantillon ou de modèle ;

• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut  
  légitimement attendre eu égard aux décla- 
  rations publiques faites par le vendeur, par le  
  producteur ou par son représentant, notam- 
  ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies 
d‘un commun accord par les parties ou être 
propre à tout usage spécial recherché par 
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur 
et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la  

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se 
prescrit par deux ans à compter de la délivrance 
du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des  
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou 
qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur 
ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné 
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être 
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux 
ans à compter de la découverte du vice. 
Les pièces détachées indispensables à 
l’utilisation du produit sont disponibles pendant 
la durée de la garantie du produit.
IAN : 293408

  Service Belgique

Tel. : 

070 270 171 (0,15 EUR/Min.) 

E-Mail :  deltasport@lidl.be

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