RÉCLAMATION. DIRECTED, SES DISTRIBUTEURS ET LEURS MANDATAIRES
N’ASSUMERONT EN AUCUN CAS QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE
CE SOIT AU TITRE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS.
Les parties aux présentes conviennent que tout différend concernant le
présent document sera soumis au tribunal approprié situé dans la Province
de Québec, District de Montréal.
Les parties aux présentes conviennent que le présent document sera régi
et interprété selon le droit du Québec. Si l’acheteur est situé dans une
province du Canada autre que le Québec toute question concernant la
garantie de qualité sera régie et interprétée selon le droit de l’Ontario.
Si l’acheteur est situé à l’extérieur du Canada, toute question concernant
la garantie de qualité sera régie et interprétée selon la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («
Convention de Vienne »).
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