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SMG 2.4 A1
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance . Il répond
également des défauts de conformité résultant de l‘emballage,
des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
–
s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l‘ache-
teur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
–
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
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