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SMG 2.4 A1
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il
les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez
suivre les indications suivantes :
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Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket
de caisse et la référence article (IAN) 385372_2107 en tant
que justificatif de votre achat .
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Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le
produit, une gravure sur le produit, sur la page de garde du
mode d’emploi (en bas à gauche) ou sur l’autocollant au dos
ou sur le dessous du produit .
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