SilverCrest SBH 5.0 A1
Français - 67
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l‘emballage, des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un
bien semblable et, le cas échéant :
-
s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou
de modèle ;
-
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à tout
Summary of Contents for SBH 5.0 A1
Page 1: ......
Page 2: ......
Page 3: ...V 1 5 English 2 Français 34 Nederlands 72 Deutsch 104 ...
Page 138: ......