SilverCrest SBH 5.0 A2
Français - 99
comme les piles, les piles rechargeables et les ampoules
sont exclus de la garantie.
Vos droits légaux à la garantie envers le vendeur ne sont
ni affectés, ni limités par la présente garantie.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
