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Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l‘usage habituellement at-
tendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les quali-
tés que celui-ci a présentées à l‘ache-
teur sous forme d‘échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d‘un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-
quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code
civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l‘acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date
d’achat. Conservez le ticket de caisse d’ori-
gine. Ce document sert de justificatif d’achat.
Si au cours des trois années suivant la date
d’achat, des défauts de matériel ou de fabri-
cation apparaissent sur ce produit, celui-ci
vous est, à notre discrétion, réparé ou rem-
placé gratuitement. Les conditions pour faire
valoir la garantie sont que l’appareil et la
preuve d’achat (ticket de caisse) soient pré-
sentés dans un délai de trois ans et que le
défaut ainsi que le moment où il est survenu
soient brièvement décrits par écrit.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
nous vous renvoyons le produit réparé ou
neuf. La réparation ou l’échange du produit
ne constitue pas un nouveau commencement
de période de la garantie.
Les pièces détachées indispensables à l’utili-
sation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Durée de garantie et requêtes lé-
gales pour vices de construction
La durée de garantie n’est pas prolongée
par son application. Ceci est également va-
lable sur les pièces réparées et remplacées.
Les dommages et les vices déjà présents au
moment de l’achat doivent être signalés im-
médiatement après le déballage. Après l’ex-
piration de la garantie, les réparations à
effectuer sont payantes.
Etendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des prescrip-
tions de qualité rigoureuses et a été vérifié
minutieusement avant livraison.
La garantie s’applique aux défauts de maté-
riel ou de fabrication.
Sont exclus de la garantie les pièces
d'usure qui sont soumises à une
usure normale et les dommages
subis par des pièces fragiles, par ex.
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