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L211-4 à L211-13 du code français de la consommation, et (ii) contre
les défauts cachés dans les conditions fixes par les articles 1641 à
1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu
de l’article 1641 du code civil français <<Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.>> et du premier paragraphe de l’article 1648 du même code
<<L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.>>
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles
L211-4 et L211-5 du code français de la consommation <<Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celleci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité>> et <<Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant:
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