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FRANÇ
AIS
CONDITIONS DE LA GARANTIE
LIMITÉE DE T3
SINGLEPASS X
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation: L’action résultant
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation: Lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil: L’action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
