la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir.» «Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d’intervention.
» (article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie internationale
limitée, TAG Heuer est responsable par la garantie légale française (i) de conformité décrite dans
les articles L211-4 à L211-13 du code français de la consommation, et (ii) contre les défauts cachés
dans les conditions fixées par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l’article 1641 du code civil fran-
çais «
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
, et du premier paragraphe
de l’article 1648 du même code «
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
».
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français
de la consommation «
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
» et «
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
.
En outre, une
«action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien»
(article L211-12 du code français de la consommation).
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