CONDITIONS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Cette garantie internationale ne modifie pas vos droits et recours prévus dans le cadre (i) de la
garantie de conformité décrite dans les articles L212-1 à L-212-7 du code de la consommation
luxembourgeois et (ii) de la garantie contre les vices cachés selon les conditions exposées dans
les articles 1641 à 1649 du code civil luxembourgeois.
Concernant la garantie de conformité, un professionnel est tenu de fournir un produit conforme au
contrat et est responsable pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison, même s’il est
inconnu de lui. Il est également responsable pour tout défaut de conformité causé par l’emballage,
les instructions d’assemblage ou l’installation, si une telle installation faisait partie du contrat ou a
eu lieu sous sa responsabilité. Pour invoquer la garantie juridique de conformité du professionnel,
le consommateur doit, dans tous les cas, informer ce dernier du défaut de conformité dans un dé-
lai de deux ans à compter de la livraison du produit.
Concernant la garantie contre les vices cachés, les articles 1641 et suivants du code civil luxembour-
geois indiquent que «
le vendeur est lié par la garantie contre des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ache-
teur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus
». Conformément
à l’article 1648 du code civil luxembourgeois, l’acheteur doit informer le vendeur des vices cachés
dans un bref délai dès que le défaut a été découvert ou aurait dû être découvert.
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