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Garanties et recours
A . Garantie . Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’il détient et transmettra le titre négociable aux raccords de gaz
commerciaux vendus en vertu des présentes . Le Vendeur garantit en outre à l’Acheteur que le connecteur de gaz
commercial du Vendeur sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication entraînant une fuite de gaz pour
une période de cinq (5) ans à partir de la soumission de livraison à l’acheteur . Le Vendeur garantit à l’Acheteur
que les articles et composants fabriqués par le Vendeur autre que les raccords de gaz commerciaux seront
exempts de défauts de matériau et de main-d’œuvre pour une période de cinq (5) ans à compter de la livraison
à l’Acheteur . Pour les articles non fabriqués par le Vendeur, la seule garantie offerte est celle du fabricant ou du
fournisseur, le cas échéant .
B . Limitations et exclusions . Les obligations du Vendeur concernant les garanties et recours exprès contenus
dans les présentes sont conditionnelles aux éléments suivants : (i) la responsabilité du Vendeur et le recours
exclusif de l’Acheteur sont expressément limités au remplacement du raccord de gaz défectueux ou d’autres
marchandises du Vendeur, au coût du Vendeur (hors main-d’œuvre et fret); il est entendu que ce remplacement
aura lieu lors du retour de l’article défectueux, conformément aux instructions d’expédition et l’autorisation de
retour du Vendeur, et selon l’inspection par le Vendeur; (ii) L’Acheteur ne cédera pas ses droits en vertu de
ces garanties expresses et toute tentative de cession annulera ces garanties, mais pas les exonérations ou les
exclusions, et les marchandises seront vendues TELLES QUELLES; et (iii) tous les raccords de gaz commerciaux
et autres marchandises seront inspectés attentivement par l’Acheteur, lors de la réception, seront installés par
des individus formés et agréés à titre de professionnels pour l’installation prévue, et seront installés, utilisés,
réparés et entretenus par l’Acheteur conformément aux codes ou réglementations locaux, aux normes établies
par l’American National Standard Institute ou aux normes de l’American Gas Association . Les raccords de
gaz commerciaux et les marchandises sont garantis en conjonction avec l’installation originale uniquement,
et les garanties explicites et recours mentionnés dans les présentes ne s’appliqueront pas, seront nuls et non
avenus et n’auront plus aucun effet sur les dommages et/ou les défaillances des marchandises causés par ou
résultant de l’expédition, d’une manipulation, installation, altération ou réparation inappropriée ou non autorisée,
d’une utilisation abusive ou d’autres occurrences ou conditions d’utilisation autre qu’une utilisation normale,
de l’application de ou la conformité à des codes ou réglementations locaux non précédemment portés à la
connaissance du Vendeur, ou d’un accident ou tout autre cas fortuit .
L’exclusion de garanties implicites : le Vendeur ne donne aucune garantie sauf celles expressément contenues
dans les présentes. Le Vendeur décline toutes les autres garanties implicitement visées par la loi, l’usage
commercial ou le cours d’une transaction ou de la performance, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties
implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
Conditions
Limitations de responsabilité
Les limitations suivantes de responsabilité du Vendeur sont reconnues par les parties comme justes et raisonnables,
et s’appliqueront à tout acte ou toute omission en vertu des présentes, et à toute violation du présent contrat dont
les présentes conditions générales constituent une partie .
Exclusion de dommages
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, que ce soit par contrat, garantie, délit, négligence,
responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique pour des dommages accessoires, indirects, spéciaux
ou consécutifs . De tels dommages comprennent, sans s’y limiter, une perte de profit, une perte d’utilisation
des marchandises, des dommages matériels ou toute réclamation par des tiers . Certains États ne
permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ou les limitations sur la
durée d’une garantie implicite, et il est par conséquent possible que l’exclusion ou la limitation ci-dessus ne
s’applique pas à vous . Cette garantie vous donne des droits juridiques spécifiques et vous pouvez aussi
avoir d’autres droits qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre .
Avis et délai de réclamation
(i) L’Acheteur accepte de vérifier et d’inspecter tous les produits contre les documents d’expédition, et pour
tout dommage ou toute pénurie à la réception des marchandises à destination; (ii) Chaque réclamation pour
perte, dommage en transit ou autre cause visible lors de l’inspection sera effectuée auprès du transporteur . Les
réclamations pour pénurie doivent avoir lieu dans les cinq (5) jours de la réception; (iii) Les parties renoncent
expressément à l’application du délai de prescription et acceptent que toute procédure légale en cas de violation du
présent contrat soit abandonnée à moins qu’elle ne soit lancée dans les deux (2) ans suivant la cause de l’action en
question .
Soutien technique de Dormont
L’équipe de Dormont Engineering est disponible pour vous aider à la conception et la configuration des installations
d’équipements des services alimentaires . Nous pouvons concevoir le branchement de gaz approprié pour votre
équipement et vos exigences de cuisine . Dormont a travaillé avec des consultants, des chaînes nationales et des
fabricants d’équipements pour résoudre des problèmes difficiles d’alimentation de gaz . Les dessins de DAO ne sont
que quelques exemples du type de soutien technique que nous pouvons fournir . Communiquez avec un de nos
spécialistes du service à la clientèle au 1-800-367-6668 pour plus de détails .
Garantie à vie limitée
